Enfant qui acquiert le rang 1 en remplacement d'un enfant plus âgé

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Un enfant du rang 2 ou supérieur pour lequel les allocations familiales ordinaires sont payées peut obtenir un supplément d'âge "protégé ", à condition que:

  • cet enfant soit né entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 ;
  • cet enfant acquière le premier rang après le 1er janvier 1997 parce que l'enfant le plus âgé perd sa qualité d'enfant bénéficiaire ou quitte le ménage dans lequel il est élevé ;
  • l'enfant reste dans le ménage ;
  • l'enfant le plus âgé ait eu un droit (potentiel) à un supplément d'âge avant de perdre son droit aux allocations familiales ou de quitter le ménage.

Le supplément d'âge non réduit de moitié à 6 ans est alors payé pour l'enfant, quel que soit son âge. Le supplément d'âge "protégé" reste invariablement acquis jusqu'à ce que l'enfant perde son droit aux allocations familiales.

Le droit peut ensuite être transféré aux enfants plus jeunes, pour autant que toutes les conditions ci-dessus soient remplies.

Cette mesure de transition s'applique aussi en cas de 'coparentalité' lorsque l'allocataire change pour l'enfant le plus âgé sans que la situation familiale de fait ne soit modifiée.

Exemple

La mère est allocataire pour ses deux enfants qui sont élevés sous le régime de la coparenté. Le plus jeune enfant est domicilié chez elle, le plus âgé, chez le père. Le père devient allocataire pour l'enfant aîné au moment où cet enfant devient majeur. L'enfant cadet qui acquiert le premier rang en remplacement de son aîné bénéficie du supplément d'âge "protégé", même si à ce moment la situation familiale ne change pas en réalité.

Depuis le 1er août 2013, le supplément d'âge pour ces catégories d'enfants est modifié: il est octroyé au taux des autres enfants bénéficiaires d'un demi-supplément d'âge.

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