L'article 44, § 1er, LC, précise dans quelles conditions le supplément d'âge est réduit de moitié pour l'enfant du premier rang.
Par dérogation à cet article 44, § 1er, LC, et à titre de mesure transitoire, les enfants qui ne bénéficient d'aucun droit acquis propre peuvent prétendre à la totalité du supplément d'âge au lieu du supplément réduit de moitié au moment où ils acquièrent un premier rang, dès qu'ils ont au moins six ans, dans les conditions prévues par l'article 44 bis, § 1er, b, LC, qui doivent être remplies simultanément.
L'enfant qui acquiert le premier rang doit être né entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996, ne peut pas perdre son droit aux allocations familiales et doit continuer de faire partie du ménage en question. Il doit s'agir d'un enfant du deuxième rang ou d'un rang supérieur qui acquiert un premier rang après le 1er janvier 1997 parce que l'enfant qui avait le premier rang (avec un supplément d'âge) soit perd sa qualité d'enfant bénéficiaire, soit quitte le ménage dans lequel il est élevé.
La question qui se pose est de savoir comment cette disposition doit être appliquée en cas de changement d'allocataire dans les situations de coparenté, sans que la situation familiale de fait ne change.
Les cas suivants ont été soumis à l'avis de l'Office.
Premier cas :
Les parents sont séparés de fait depuis le 12 décembre 2005. La mère est allocataire pour 2 enfants (coparenté). Le plus jeune est né le 3 mars 1993 et réside (est domicilié) chez la mère. L'aîné est né le 17 mai 1988 et réside (est domicilié) chez le père depuis la séparation. À partir du 1er juin 2006, le père devient l'allocataire légal pour l'enfant aîné (enfant majeur qui ne réside pas alternativement chez les deux parents), mais en réalité, il n'y a aucune modification de la situation familiale. Dans ces circonstances, le droit protégé peut-il être accordé pour le plus jeune enfant ?
Deuxième cas :
La mère est allocataire pour 2 enfants. Le plus jeune est né le 2 juillet 1995 et réside (est domicilié) chez la mère. L'aîné est né le 20 octobre 1990 et réside (est domicilié) chez son père depuis le 1er janvier 2006. Le 10 octobre 2006, le père introduit une demande afin de percevoir lui-même les allocations familiales. En conséquence, il devient l'allocataire légal pour l'enfant aîné à partir du 1er novembre 2006. Il n'y a aucune modification de la situation familiale, mais un changement d'allocataire. Dans ces circonstances, le droit protégé peut-il être accordé pour le plus jeune enfant ?
Pour le groupement et les suppléments, l'enfant qui est élevé en coparenté est toujours censé faire partie du ménage de l'allocataire, généralement la mère (CO 1307 du 20 juin 1997). Cette fiction prend fin lorsqu'à la majorité de l'enfant, le père devient allocataire parce que l'enfant réside en fait chez lui.
Pour des raisons d'uniformité, les règles d'exception relatives à la réduction de moitié des supplément d'âge doivent être appliquées selon le même principe.
En outre, par les termes " quitte le ménage dans lequel il est élevé ", on entend que l'enfant aîné n'est plus élevé par l'allocataire initial (CO 1305 du 24 janvier 1997, note 3, p. 9). Au sens large, cette définition peut également s'appliquer à un changement d'allocataire.
Sur la base de ces considérations, lors du changement d'allocataire pour le plus jeune enfant, le supplément d'âge peut être accordé dans les deux cas pour un enfant qui devient un enfant du premier rang en remplacement d'un enfant plus âgé.
Ce point de vue annule et remplace tous les points de vue antérieurs qui ont été adoptés au sujet de situations similaires.
