Conditions
Cas où l'enlèvement de l'enfant laisse subsister un attributaire
L'attributaire doit satisfaire aux conditions d'ouverture de droit aux allocations familiales:
- situation socioprofessionnelle;
- lien avec l'enfant
Les montants sont fixés comme si l'enfant faisait encore partie du ménage ou de l'institution où il séjournait avant l'enlèvement.
Si l'enfant était placé dans une institution avant l'enlèvement, les 2/3 des allocations familiales ne peuvent plus être payés à l'institution.
Cas où l'enlèvement de l'enfant ne laisse pas subsister un attributaire
FAMIFED est chargé de payer les allocations familiales.
Le droit peut être ouvert du chef:
- du père ou de la mère victime de l'enlèvement de l'enfant;
Acte (quel qu'en soit l'auteur) qui a pour but de soustraire illégalement un enfant à l'autorité:
- de l'un de ses parents, père ou mère,
- ou de la personne qui était allocataire immédiatement avant cet acte,
- ou de l'institution dans laquelle l'enfant était placé.
lorsque cet acte:
- fait l'objet d'une plainte ou d'une déclaration à la police, au parquet ou auprès des autorités administratives belges compétentes en matière d'enlèvement d'enfants;
Service public fédéral (SFP) Justice - Direction générale législation/droits fondamentaux et libertés;
Service public fédéral (SFP) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Direction générale des Affaires consulaires.
- concerne un enfant âgé de moins de dix-huit ans.
- à défaut, de la personne victime de l'enlèvement de l'enfant qui était allocataire pour cet enfant immédiatement avant l'enlèvement.
Les personnes ainsi désignées doivent avoir leur résidence principale en Belgique.
Le droit est résiduaire:
Montants versés:
Les allocations familiales sont versées au taux ordinaire, majoré le cas échéant des suppléments liés à la situation de l'enfant, c'est-à-dire les suppléments d'âge et les suppléments pour enfants atteints d'une affection qui peuvent être maintenus jusqu'au terme de la décision médicale rendue avant l'enlèvement.
Art. 102 §1er, alinéa 1er LGAF
Moyens de contrôle
L'attributaire a sa résidence principale en Belgique et est victime de l'enlèvement de l'enfant
Consultation du Registre National des Personnes Physiques (RNPP)
Le droit est résiduaire (dans le cas où l'enlèvement ne laisse pas subsister d'attributaire)
Il faut vérifier au moyen de l'application Trivia:
- s'il n'existe aucun droit aux allocations familiales en application de dispositions belges ou étrangères, ou en vertu de dispositions applicables au personnel d'une institution de droit international public.
- en outre qu'il n'y avait pas un droit effectif en vertu du régime d'allocations familiales pour travailleurs indépendants immédiatement avant l'enlèvement.
Le droit est accordé à partir de la date de l'enlèvement
L'acte d'enlèvement est pris en considération lorsqu'il fait l'objet d'une plainte ou d'une déclaration à la police, au parquet ou auprès des autorités administratives belges compétentes en matière d'enlèvement d'enfants.
Service public fédéral Justice (Direction générale législation/droits fondamentaux et libertés);
Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (Direction générale des Affaires consulaires)
Si les conditions ne sont pas remplies
A défaut des conditions requises, les allocations familiales ne peuvent pas être accordées.
Points importants
Détermination de l'organisme compétent:
Lorsque l'enlèvement laisse subsister un attributaire, la compétence est déterminée conformément aux règles générales de compétence.
Lorsque l'enlèvement ne laisse pas subsister d'attributaire et s'il n'existe aucune autre base d'ouverture du droit, le dossier doit être transféré à FAMIFED qui se charge du paiement des allocations familiales.