996/63 du 30 mai 2006 - Allocations familiales en faveur d'enfants enlevés

La présente directive fait suite à la circulaire de l'Office 1353 du 9 juin 2005 et à la circulaire ministérielle 589 du 28 juin 2005.

Je souhaite attirer votre attention sur trois points qui requièrent précision. Les points 2 et 3 ci-après partent de situations d'enlèvement dans lesquelles l'enfant enlevé demeure en Belgique.

1. La plainte ou la déclaration d'enlèvement ne peuvent être prises en considération qu'à partir du moment où la copie remise au gestionnaire de dossier mentionne explicitement qu'elle incrimine un enlèvement. La personne qui revendique l'octroi d'allocations familiales devra en outre produire la preuve que la plainte ou la déclaration a bien été enregistrée auprès des instances officielles.
2. Dans les cas de garde ou d'autorité parentale exclusive confiée à l'un des parents, la solution actuelle consiste à considérer que les allocations familiales sont dues à ce parent, également attributaire prioritaire, sauf si les faits démentent la situation juridique dont il bénéficie. En cas d'enlèvement, et en vertu des nouveaux principes, les allocations familiales seraient dues au parent gardien ou titulaire de l'autorité parentale exclusive, si ce dernier a réagi par le dépôt d'une plainte ou d'une déclaration d'enlèvement auprès de la police ou du parquet1.
   Dans cette dernière hypothèse, le parent faisant l'objet de la plainte ou déclaration, demeurera l'attributaire prioritaire en cas de cumul interne. Pour tenter de pallier à cette situation, le SPF sécurité sociale propose que, dans les cas où les deux parents sont attributaires dans le régime salarié, le parent plaignant soit désigné attributaire prioritaire par le biais d'une dérogation ministérielle.
   En cas de cumul externe, si l'auteur de l'enlèvement est indépendant, le droit doit s'ouvrir dans le régime des indépendants. Il convient, si ce cas se présente, de prendre contact avec le SPF qui suggère qu'une concertation ait lieu avec la direction des indépendants en vue d'examiner les solutions possibles.
3. Quant à la question de savoir si un paiement effectué à une personne ayant inconsidérément déposé plainte est libératoire, le SPF répond par la négative et conclut à l'obligation de récupérer les allocations familiales devenues indues suite à un jugement concluant à l'absence d'infraction et que les dites allocations soient versées au véritable allocataire.

• 1. Etant entendu que les plaintes ou déclarations d'enlèvement auprès d'autorités administratives ne concernent, en fait, que les enlèvements internationaux.