Situation
La mère, qui est allocataire pour ses enfants, remet les documents officiels suivants à l'organisme d'allocations familiales:
- l'ordonnance du juge et un engagement du père à aller vivre seul avant une certaine date
- l'attestation du CPAS indiquant que la mère perçoit le revenu d'intégration comme isolée
Malgré l'engagement du père, celui-ci est encore inscrit à l'adresse de la mère après la date prescrite.
Une enquête de police est en cours.
Avis
L'organisme d'allocations familiales peut déduire à juste titre des documents officiels que la mère lui remet que le père est parti.
Les documents officiels réfutent la présomption de cohabitation et prouvent que la mère forme une famille monoparentale avec ses enfants.
Justification
L'organisme d'allocations familiales est tenu de consulter le Registre national pour obtenir les données légales de base qui identifient une personne physique et qui décrivent la composition de son ménage.
L'inscription de deux personnes ou plus sur la même "composition de ménage" dans le Registre national permet de supposer que ces personnes cohabitent effectivement.
Les données du Registre national font foi jusqu'à preuve du contraire.
L'organisme d'allocations familiales ne peut faire appel à une autre source d'information (par ex. l'assuré social, l'administration communale...) que lorsqu'elle ne peut pas obtenir l'information concernée auprès du Registre national.