Une décision judiciaire peut modifier rétroactivement le statut social d'un allocataire social et altérer le droit aux allocations familiales qui est dérivé de ce statut.
Ainsi, il arrive que des juridictions du travail décident, parfois après de longues années de procédures et d'expertises, qu'un...
1. La Prescription
Article 120 des lois coordonnées
a. Principes
L'interruption de prescription est valable 3 années. Elle peut être renouvelée.
Le nouvel article 120 L.C., entré en vigueur le 1er janvier 2002, assouplit les modes d'interruption de la prescription.
Cet assouplissement vise à...
Article 55 des lois coordonnées
Dans notre circulaire 808 du 20-07-19671, nous avons énuméré les conditions qui doivent être remplies par l'épouse abandonnée2.
Il résulte de nos directives que par abandon, il faut entendre le fait que le mari quitte le foyer familial.
On remarquera également que la...
Un jugement ou un arrêt qui ne se prononce pas sur le degré d'incapacité dans les conditions de l'art 47 L.C. et de l'art. 63 L.C., et ne stipule pas davantage que l'incapacité a été constatée selon le "Barème officiel belge des invalidités" ne peut servir pour octroyer les allocations familiales...
La question qui se pose est de savoir si les questionnaires périodiques destinés à la mise à jour des dossiers, peuvent avoir un effet interruptif de la prescription visée à l'art. 120 L.C., en distinguant selon qu'il s'agit des formulaires remplis par le demandeur d'allocations familiales ou de...
Les actions dont disposent les personnes à qui les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption sont dues ou doivent être versées doivent être intentées dans les cinq ans.
Pour les allocations familiales afférentes à un nombre quelconque de jours compris dans un...
La répétition des prestations familiales indûment payées ne peut être réclamée après l'expiration d'un délai de trois ans prenant cours à la date à laquelle le paiement a été effectué.
Outre les causes prévues par le Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus...
