Les services de la Communauté flamande ont communiqué à l'Office ce qui suit :
Le 1er janvier 2007, le Fonds Jongerenwelzijn (Fonds d'aide sociale aux jeunes) entre officiellement en vigueur. Le Fonds Jongerenwelzijn reprend à partir du 1er janvier 2007 les droits et les obligations tant du Fonds...
Conformément à l'article 51, alinéa 3, 7° L.C., le travailleur a droit aux allocations familiales pour les enfants faisant partie de son ménage qui lui ont été confiés en application d'une mesure de placement par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.
Suite à différents arrêtés de...
Suite à la modification de l'article 51, alinéa 41 susvisé par l'article 6, 7°, de l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987, modifiant le régime des allocations familiales pour tra-vailleurs salariés, le Ministre des Affaires sociales peut, à partir du 1er avril 1987, dans des cas ou catégories de cas...
Article 53 des lois coordonnéesArticle 56bis des lois coordonnéesArticle 56quater des lois coordonnéesArticle 56quinquies des lois coordonnéesArticle 56sexies des lois coordonnéesArticle 56duodecies des lois coordonnéesArticle 69 des lois coordonnéesArticle 102 des lois coordonnées
La loi-programme...
Article 42 des lois coordonnées
I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534)
Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.)
Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
Article 42 des lois coordonnéesArticle 70bis des lois coordonnées
La présente circulaire complète les instructions relatives à l'application de la loi-programme du 22 décembre 1989, communiquées par la circulaire 1225 du 26 mars 1990.
L'article 42, L.C. qui comporte les règles relatives au...
Article 47 des lois coordonnées
Modifications barémiques
(...)
- L'ancien supplément pour enfant handicapé, d'un montant unique, est remplacé à l'article 47 L.C. par trois montants gradués en fonction de l'autonomie relative de l'enfant.
Ces nouveaux montants ne pourront être octroyés, au plus tôt...
Article 42 des lois coordonnées
(...)
2.1. Groupement des enfants bénéficiaires (article 1er)
L' article 42, L.C. actuel, source d'interprétations divergentes, est remplacé par une disposition explicitant les nouveaux principes généraux du groupement des bénéficiaires. Ces principes sont les...
Sommaire
Partie 1: Effets de la garde conjointe sur l'octroi des allocations familiales
1. Cadre des notions
2. Situation avant le 3 juin 1995
3. Situation à partir du 3 juin 1995
4. Directives pratiques et effets (nouveau)
5. Exemples
Partie 2: Effets de la désignation de l'allocataire par une...
L'on présente le cas de trois enfants orphelins bénéficiaires d'allocations familiales, dont un, X, est totalement incapable et placé au sens de l'art. 70, un autre, Y, est aussi totalement incapable mais élevé par sa mère et un troisième, Z, est également élevé par sa mère.
X et Y bénéficient des...
