PLACEMENT D'ENFANT \ INSTITUTION

Article 70bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

Tout changement d'allocataire, au sens des articles 69 et 70 intervenant dans le courant d'un mois, produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ce changement a eu lieu. Toutefois, lorsque le changement survient le premier jour d'un mois, ses effets prennent cours dès...

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