De renseignements émanant de l'O.N.P., il apparaît que ce dernier ne délivre plus de brevet, mais fait parvenir à l'intéressé une notification d'octroi de la pension. Cette notification a donc valeur de preuve, mais il arrive qu'elle soit délivrée après la date de mise à la pension. En effet, entre...
La note d'information 1987/19 définit ce qu'il faut entendre par pécule de vacances par référence:
aux dispositions de l'art. 126 de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
par ailleurs à l'art. 57, §1er, 2° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance...
Pour l'application de l'art. 42bis L.C. relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés on entend notamment par "revenus de remplacement": les pensions accordées en vertu de dispositions légales ou réglementaires belges ou étrangères (art. 3 AR du 14 février 1984).
De nombreux...
En application de l'art. 63, alinéa 2 L.C. relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'enfant incapable de travailler visé à l'art. 63, al. 1er, 2° L.C. ne peut notamment bénéficier d'une pension de retraite qui soit plus élevée que le revenu garanti aux personnes âgées, sauf...
Pour le traitement de certains dossiers d'allocations familiales, les organismes d'allocations familiales ainsi que l'Office font parfois appel à la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite afin d'obtenir un extrait du compte de pension de l'attributaire potentiel, comprenant le numéro d'...
CHAPITRE I. - Champ d'application.
Article 1. Le Roi désigne parmi les organismes d'intérêt public et les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité...
Article 1er. La présente loi a pour objet la réparation des dommages résultant des faits visés à l'article 4, survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Ruanda et du Burundi entre le 1er juillet 1960 et les dates que le Roi fixera.
Art. 2. Les dispositions de la loi du 15 mars 1954...
Abrogé depuis le 30.06.2014 - Loi du 04.04.2014, art. 145 (M.B. 05.05.2014)
§ 1er. Les suppléments visés au présent article majorent les montants visés à l'article 40, en faveur des enfants :
1° du bénéficiaire d'une pension visé à l'article 57;
2° du chômeur complet indemnisé visé à l'article 56novies, à partir du septième mois de chômage;
3° d'un attributaire en vertu de...
Sans préjudice de l'article 56, § 2, sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, éventuellement majorés des suppléments visés à l'article 42bis:
1° le travailleur salarié qui bénéficie d'une pension de vieillesse en vertu des lois relatives à l'assurance...
