Lorsque, en situation de coparenté, l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents (avec des durées de séjours égales), on parle d'hébergement alterné égalitaire.
Dans ce régime, il y a subsistance fictive du couple ("fiction juridique") et maintien de la qualité d'allocataire dans le chef...
(...)
3. L'article 76 du (...) règlement a également été modifié en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice avec effets au 1er mai 1990.
Contrairement au passé, en cas de cumul de droits aux allocations familiales dans le pays de résidence des membres de la famille, le droit...
Comme suite à la décision n° 147 du 10 octobre 1990 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, dont copie en annexe1, les instructions suivantes complémentaires aux instructions contenues dans les circulaires n° 487 du 23 juillet...
Au cours de la 233ème réunion de la Commission Administrative des Communautés Européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, la solution suivante a été adoptée en ce qui concerne le cumul de droits dans deux Etats d'emploi autres que l'Etat de résidence.
"Lorsque des prestations...
La question est de savoir si les allocations familiales peuvent être versées à un compte à vue ouvert en Belgique, qui répond aux conditions prévues par les articles 68 et 69 des lois coordonnées, pour une famille domiciliée à l'étranger, lorsque le père travaille en Belgique et que la mère n'...
Un travailleur occupé en Belgique réside aux Pays-Bas avec sa famille. En l'absence d'un droit néerlandais aux allocations familiales, les allocations familiales belges sont payées intégralement. La fille qui est âgée de 18 ans et poursuit des études perçoit une indemnité d'incapacité de travail en...
