1. Aperçu des adaptations pour l'année académique 2015-2016
Adaptation de la procédure en cas de données manquantes sur les études d'étudiants de la Communauté flamande - nouveau module de lettre "15 novembre";
Adaptation de la procédure et du formulaire P7-D pour la Communauté germanophone;...
Les allocations de remplacement de revenus à charge du SPF Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées qui ne se trouvent pas sur la déclaration fiscale ne sont pas prises en compte, en ce qui concerne le calcul des plafonds de revenus, pour l’octroi des suppléments sociaux. Les...
La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'établissement du droit aux allocations familiales des personnes rapatriées du Zaïre.
1) Introduction des demandes
Les demandes d'allocations familiales doivent être adressées, dans tous les cas, à l'Office national d'allocations...
Article 64 des lois coordonnées
(...)
3. Compétence de l'organisme d'allocations familiales lorsque, pour un mois civil, des allocations familiales doivent être octroyées du chef de plusieurs attributaires
(...)
c. Deux attributaires (par exemple père et mère qui sont séparés) élèvent un enfant...
PREMIERE PARTIE: Réforme du Répertoire National des Attributaires
Le Répertoire National des Attributaires a été constitué en 1989 en vertu de la circulaire C.O. 838 du 19 août 1968, sur base des données communiquées individuellement en l'état des moyens de l'époque.
Compte tenu de la quasi...
BUT ET CARACTERES GENERAUX DES NOUVELLES DISPOSITIONS
(...)
Les nouvelles dispositions introduites par les arrêtés ont pour but de garantir une perception régulière des allocations familiales mensuelles:
- en intensifiant la communication des données entre organismes par un emploi très souple du...
L'arrêté royal du 12 juin 1989 portant exécution de l'article 71, § 2, L.C., règle entre autres la continuation du paiement des allocations familiales à défaut de preuve concernant l'occupation au travail, les situations assimilées (article 53, L.C.) ou les situations d'attribution visées par les...
Article 42 des lois coordonnées
(...)
2.1. Groupement des enfants bénéficiaires (article 1er)
L' article 42, L.C. actuel, source d'interprétations divergentes, est remplacé par une disposition explicitant les nouveaux principes généraux du groupement des bénéficiaires. Ces principes sont les...
1. Objet de la présente circulaire
La mise en service du cadastre des allocations familiales et la diffusion des flux DMFA et RIP permettent d'appliquer l'examen automatique du droit. Cet examen automatique du droit n'est cependant possible que par les organismes qui sont intégrés au cadastre. Deux...
I. Dispositions introductives
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
a) "lois coordonnées": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ;
b) "organismes": l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs...
