Article 56 des lois coordonnées
La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe). Sur le plan des...
1. Modification de l'article 52, L.C., applicable au 6 février 1999 : notion d'enfant élevé en Belgique (art. 17 de la loi)
- L'article 52, alinéa 1er, L.C. nouveau, dispose que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur d'enfants qui sont élevés ousuivent des cours hors de Belgique...
L'arrêté royal du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis, L.C., a été publié au Moniteur belge du 7 avril 2001.
Cet arrêté opère un relèvement significatif des différents paliers prévus par l'arrêté royal du 26 juin 1987, permettant de...
L'arrêté royal du 22 mai 2014, publié le 30 juin 2014, a fixé la date d'entrée en vigueur des articles 49 et 57 de la loi-programme du 28 juin 2013 au 1er janvier 2014. Ces articles ont modifié les articles 120 bis, alinéa 3, de la loi générale relative aux allocations familiales et 9, alinéa 1, de...
1. Situation
Le délai de prescription d'un an pour la récupération des allocations payées indûment à la suite d'une erreur administrative (indus A) à l'article 120bis, LGAF est supprimé depuis le 1er janvier 2014. Ainsi, outre les indus prescrits, les caisses d'allocations familiales doivent...
Article 55 des lois coordonnées
L'article 55, alinéa 2, L.C. porte que le droit aux allocations familiales en faveur de l'épouse abandonnée1 est subordonné à la condition que celle-ci fasse une déclaration d'abandon "au juge de paix de son domicile".
Sans doute, l'article 594 du Code judiciaire ne...
Par notre circulaire n° 944 du 27 septembre 1973, nous vous avons précisé que l'article 24, L.C. était abrogé implicitement pour ce qui est de la récupération des allocations familiales, ses dispositions restant en vigueur en ce qui concerne la récupération des amendes prévues par le règlement...
A la date de son décès, un allocataire avait encore une dette.
Dans le contexte de:
L'avis KC 132/5817 du 22 septembre 1960, point 4°, al. 5 dans lequel la Commission consultative du Contrôle et du Contentieux a jugé que lorsqu'une caisse doit récupérer une somme payée indûment, cette caisse...
Les allocations familiales ne peuvent faire l'objet d'une cession, d'une saisie ou d'une compensation de dette. Toutefois, par exception au principe d'insaisissabilité, le Code judiciaire permet de récupérer les allocations familiales indûment payées, par des retenues effectuées sur les prestations...
Article 1er. Les organismes d'allocations familiales peuvent renoncer à toute poursuite par voie judiciaire en vue de la perception des sommes qui leur sont dues à titre de cotisations ou de prestations indûment payées, de créances en frais de justice et de créances en majorations de cotisations et...
