PAIEMENT INDU \ RECUPERATION

996/100 du 17 avril 2012 - Recours à un avocat, à un huissier de justice ou à un bureau de recouvrement lors de la récupération des indus - Communication en dehors du réseau de données sociales à caractère personnel

1. Question Une caisse d'allocations familiales a demandé si elle pouvait faire appel à un bureau de recouvrement de créances pour envoyer une lettre de mise en demeure dans le cadre de la récupération d'allocations familiales indues. Par ailleurs, l'Office a constaté, à l'occasion du contrôle...

996/68 du 12 octobre 2006 - Paiements indus: nouveaux délais de prescription

La loi-programme du 20 juillet 2006 instaure de nouveaux délais de prescription pour la récupération de prestations familiales payées indûment. La circulaire CO 1360 du 1er août 2006 fournit des précisions concernant l'article 120bis, L.C., modifié. La circulaire indique également sous quel code (A...

996/83 du 19 mars 2008 - Article 120bis, L.C. - Récupération de prestations payées indûment - Reconnaissance tacite de la dette - Indus pour lesquels le délai de prescription est différent - Motivation d'indus prescrits

De nouveaux délais de prescription sont applicables depuis le 1er octobre 2006. La CO 1360 du 1er août 2006 commente cette modification légale. Selon cette circulaire, la prescription doit être interrompue au moyen d'une lettre recommandée. L'Office a reçu les questions suivantes à ce sujet: Une...

CM 158 du 12 mai 1958. Règlement-type relatif aux sanctions - Modifications (extrait)

La circulaire communique un texte de règlement-type relatif aux sanctions dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer. Les caisses de compensation sont priées de faire savoir au Ministre si elles adoptent intégralement ces nouvelles dispositions-type. Dans la négative, elles sont...

CM 432 du 22 août 1984 - Répétition par voie de retenue de prestations familiales indûment perçues par négligence ou omission (extraits)

  Article 24 des lois coordonnées Article 120bis des lois coordonnées     L'article 11 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 complète l'article 1410, § 4 du Code judiciaire par la disposition suivante :   "Lorsque les prestations familiales ont été touchées indû-ment suite à une négligence...

CO 1048 du 6 décembre 1977. Mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (extrait)

(...) En ce qui concerne les cas où l'incapacité de travail n'est pas confirmée, mais où le médecin procède à une nouvelle constatation qui entraîne la perte du droit aux allocations familiales, le Ministre est d'avis qu'il faut faire appel à la jurisprudence administrative fondée sur l'avis KC....

CO 1083 du 22 septembre 1980. Règlement 1408/71 C.E. - Articles 84, § 2, 84, § 3 - Règlement 574/72 C.E. - Article 110 - CO 1022 du 13 mai 1976 - Récupération des allocations familiales payées indûment à des familles résidant sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord

La circulaire C.O. 1022 du 13 mai 1976 a prescrit des directives en matière de paiement des allocations familiales aux familles demeurant sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne. Considérant que dans certains cas ces directives ont été appliquées par analogie en matière de récupération...

CO 1203 du 17 décembre 1987. Application de l'article 63, 2°, L.C. et de l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité

L'article 63, 2°, L.C. dispose que l'enfant bénéficiaire continue à bénéficier d'allocations familiales sans limite d'âge s'il est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins et est occupé dans un atelier protégé lorsque, pendant cette occupation, éventuellement avant ou après une période...

CO 1308 du 20 juin 1997. Récupération de prestations perçues indûment - Article 24, L.C. - Modification de l'article 1410, § 4 du Code judiciaire

La présente circulaire a pour but de fournir des précisions concernant l'arrêté royal du 20 février 1997 modifiant l'article 1410, §4 du Code judiciaire en application des articles 2 et 3, §1er, 3° et 4° et §2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la...

CO 1314 du 17 avril 1998. Application de la Charte de l'assuré social (extraits)

  Article 173quater des lois coordonnées     1.2. Personnes bénéficiaires des dispositions de la C.A.S. : les assurés sociaux   Sont visées les personnes physiques, soit pour le régime, les attributaires et les allocataires, ayant droit aux prestations familiales, prétendant au bénéfice de celles-...

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