La circulaire ministérielle n° 422 du 10 février 1986 prise en exécution de l'article 60, § 3 des lois coordonnées déter-mine les règles de priorité lorsque sont en concurrence un droit aux prestations familiales dans le régime des salariés et un droit aux prestations familiales dans le régime des...
Certaines caisses d'allocations familiales omettent de men-tionner ou mentionnent incomplètement au talon des ordres de paiements le décompte de la somme versée.
Il s'ensuit que les allocataires ne peuvent déterminer à quelles périodes se rapportent les paiements, ni de quel genre de prestations...
Article 64 des lois coordonnées
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3. Compétence de l'organisme d'allocations familiales lorsque, pour un mois civil, des allocations familiales doivent être octroyées du chef de plusieurs attributaires
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c. Deux attributaires (par exemple père et mère qui sont séparés) élèvent un enfant...
L'article 73bis, § 2, L.C. dispose que l'allocation de naissance peut être payée anticipativement, deux mois avant la date probable de l'événement, sur base d'une demande pouvant être introduite dès le 6ème mois de grossesse et que la caisse compétente pour ce paiement anticipé est celle qui serait...
Artikel 1 uit Kinderbijslagwet werknemers
HOOFDSTUK I - DE PROGRAMMAWET VAN 22 DECEMBER 1989 - TOELICHTING
Sectie 1 - Verzekeringsplichtigen
1.1. De programmawet vervangt het gehele hoofdstuk 1 van de gecoördineerde wetten door dit te herschrijven. Dit hoofdstuk bevat nog slechts vier nieuwe...
BUT ET CARACTERES GENERAUX DES NOUVELLES DISPOSITIONS
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Les nouvelles dispositions introduites par les arrêtés ont pour but de garantir une perception régulière des allocations familiales mensuelles:
- en intensifiant la communication des données entre organismes par un emploi très souple du...
Article 56 des lois coordonnées
La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe). Sur le plan des...
I. Dispositions introductives
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
a) "lois coordonnées": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ;
b) "organismes": l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs...
§ 1er. Les allocations familiales sont payables mensuellement dans le courant du mois suivant celui auquel elles se rapportent.
Le paiement peut être suspendu en cas d'indices sérieux et concordants laissant croire au caractère frauduleux des informations données par l'assuré social en vue d'...
