MONTANT DE BASE \ BAREME

999/122 du 22 mars 2002 - Barèmes d'allocations familiales d'application au 1er février 2002 - Adaptation d'un certain nombre de formulaires

Compte tenu de la hausse de l'index, les montants figurant dans certains formulaires ont été adaptés. Il s'agit des formulaires, feuillets d'information et lettres standardisées suivants : P19info, ajouté au P19 (suppléments pour personnes habitant seules ou qui forment un ménage de fait),...

Article 46 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Le Roi peut autoriser l'adoption d'un barème d'allocations autre que ceux qui ressortent de l'article 40, pourvu que, au total, la charge qui en résulte soit sensiblement équivalente à celle qu'entraînerait l'application de ces derniers barèmes. Avant qu'il soit fait usage de cette prérogative, le...
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