La question est de savoir si à partir du 1er janvier 1991, les personnes qui bénéficient d'une pension de survie en raison de l'activité professionnelle du conjoint décédé avant le 1er janvier 1991, peuvent bénéficier d'un droit aux suppléments prévus aux articles 42bis et 50ter L.C. en raison des...
Les étudiants de l'Académie royale militaire de BREDA sont engagés comme militaires de carrière pour une durée indéterminée, avec le grade de lieutenant.
Ces études comptent pour l'accomplissement du service militaire (l'enfant doit accomplir le reste de son service militaire en cas d'interruption...
Un attributaire a été reconnu depuis le 15 mai 1988 jusqu'à présent incapable de travailler à + de 66% par la mutualité et bénéficie d'indemnités de maladie. A partir du 1er décembre 1988 la caisse d'allocations familiales lui octroie les allocations familiales aux taux fixés à l'art. 50ter. Son...
L'intéressé a obtenu le 15 juin 1989 un jugement du tribunal du travail le déclarant incapable de travailler à partir du 23 septembre 1987. Durant la procédure, il a bénéficié d'allocations de chômage et d'allocations familiales majorées à titre de chômeur de longue durée. L'organisme d'...
Le 25 octobre 1988, le Tribunal de première instance de Bruges a constaté et déclaré que l'attributaire a été assassiné le 30 septembre 1977.
Les faits n'ont été établis qu'en mars 1988.
La question se pose de savoir si le délai de prescription joue un rôle en cas d'ignorance du décès.
Réponse de...
Une caisse d'allocations familiales est confrontée à des demandes d'allocations familiales pour travailleurs salariés en faveur de personnes qui seraient assujetties au régime de la sécurité sociale dans son ensemble sous la forme juridique de "sociétés agricoles". Les deux conjoints qui...
La question est de savoir si les primes mensuelles de reclassement que l'A.G.C.D. accorde aux volontaires après leur période de service doivent être considérées comme une rémunération ou comme un revenu de remplacement.
Réponse de la direction des Etudes juridiques du 12 novembre 1991. Réf.: E1388/...
Une mère séparée, invalide à la charge de la mutualité, perçoit les allocations familiales majorées de l'art. 50ter des lois coordonnées, en faveur de ses enfants du fait de son invalidité.
Elle accouche et se trouve en repos d'accouchement pendant 15 semaines, c'est-à-dire plus de 3 mois (Critère...
Il s'agit ici de la situation familiale concrète suivante: le père est indépendant, la mère est chômeuse complète indemnisée, occupée dans le cadre de l'article 171octies de la réglementation du chômage. Son occupation à temps partiel ne satisfait pas à la norme de l'art. 59 L.C. Elle est ensuite...
Un concubin sans activité professionnelle arrive le 10 décembre 1990 dans un ménage, composé d'une mère et de son enfant.
Le droit aux allocations familiales pour l'enfant a jusqu'alors été ouvert du chef du père légal en dehors du ménage.
Le 16 janvier 1991 le concubin entame une activité...
