La note d'information 1989/8 du 30 mai 1989 donnait le point de vue de la direction des Etudes juridiques, selon lequel les allocations familiales doivent être accordées à la personne qui élève les enfants au début du mois et qui est allocataire dans le régime des indépendants, si le droit aux...
Certains attributaires, qui voudraient invoquer l'application de l'art. 56, §2, 4° L.C. se sont vu reconnaître une incapacité de travail de 66 % au moins comme enfant bénéficiaire. La CO 832 du 22 mai 1968 indique au point V.C.5 que la preuve d'une incapacité de travail de 66 % au moins avant d'...
Des problèmes se posent concernant l'application de la CO 712 et de la note d'information 1986/50 lorsque le véritable allocataire cohabite avec un attributaire qui ouvre un droit à l'étranger. La question est de savoir si la CO 712 doit également être appliquée en l'occurrence?
Réponse de la...
En vertu de l'art. 62, §6 L.C., les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de l'enfant n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, inscrit comme demandeur d'emploi et qui a terminé des études ou un apprentissage, selon les conditions d'octroi déterminées par le Roi...
L'Institut de formation permanente des classes moyennes est affilié à une caisse d'allocations familiales pour entre autres le personnel enseignant que cet organisme occupe.
Les allocations familiales ont été payées proportionnellement au nombre de prestations journalières fournies et calculées...
La question qui se pose est de savoir si le minimex doit être considéré comme une prestation sociale faisant échec au droit aux allocations familiales, pour l'enfant qui en bénéficie, ou, au contraire, si l'octroi du minimex à un enfant bénéficiaire ne constitue pas un obstacle au droit aux...
L'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel qui exerce une activité lucrative non autorisée cesse-t-il d'être bénéficiaire d'allocations familiales ou son droit est-il seulement suspendu, et quand une suspension éventuelle du droit se mue-t-elle en extinction du droit?
Réponse de la...
Une Caisse pose la question suivante:
La CO 1252 du 18 juillet 1991 commente certaines dispositions contenues dans la loi-programme du 29 décembre 1990, et notamment l'art. 80 qui a introduit l'al. 3 dans l'art. 56quater L.C.
Cet alinéa 3 permet l'octroi des suppléments visas aux art. 42bis L.C. et...
Les entreprises d'apprentissage professionnel agréées par la Communauté française peuvent être considérées comme des établissements d'enseignement au sens de l'art. 1er de l'AR du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui...
A partir de quelle date les allocations majorées d'orphelins peuvent-elles étre octroyées si l'un des parents a été déclaré absent par un jugement du Tribunal de première instance ?
Réponse de la Direction des Etudes juridiques du 11 septembre 1990. Réf.: E0255/K32 (extrait)
L'art. 58 L.C. assimile...
