Afin d’assurer l’échange de données entre les organismes d’allocations familiales en cas de pluralité d’attributaires pour des enfants figurant sur la même composition de ménage que l’(les)allocataire(s) ou considérés comme faisant partie du même que l’(les)allocataire(s)1, des instructions avaient...
Article 42 des lois coordonnées
Pour la détermination du rang des enfants en application (de l') article (...), 42, (...), il y a lieu d'appliquer les règles suivantes.
1. La règle générale est celle du groupement des enfants (à l'exception de l'orphelin attributaire des allocations familiales aux...
Il a été constaté que les décisions prises concernant la désignation de l'allocataire pour l'enfant mineur qui vit séparé du foyer parental ne sont pas toujours concordantes.
Lorsque les allocations familiales ne peuvent être payées à cet enfant, conformément à l'article 69, § 2 L.C. et qu'il n'y...
Article 69 des lois coordonnées
(...)
I. L'allocataire
L'article 69 des lois coordonnées a été remplacé.
Le nouveau texte légal reprend les principes actuels concernant la désignation de l'allocataire tout en apportant deux changements importants:
- d'une part, le paragraphe premier permet de...
Article 42 des lois coordonnées
I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534)
Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.)
Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
Article 42 des lois coordonnéesArticle 70bis des lois coordonnées
La présente circulaire complète les instructions relatives à l'application de la loi-programme du 22 décembre 1989, communiquées par la circulaire 1225 du 26 mars 1990.
L'article 42, L.C. qui comporte les règles relatives au...
Article 42 des lois coordonnées
(...)
2.1. Groupement des enfants bénéficiaires (article 1er)
L' article 42, L.C. actuel, source d'interprétations divergentes, est remplacé par une disposition explicitant les nouveaux principes généraux du groupement des bénéficiaires. Ces principes sont les...
Sommaire
Partie 1: Effets de la garde conjointe sur l'octroi des allocations familiales
1. Cadre des notions
2. Situation avant le 3 juin 1995
3. Situation à partir du 3 juin 1995
4. Directives pratiques et effets (nouveau)
5. Exemples
Partie 2: Effets de la désignation de l'allocataire par une...
1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
