Certaines caisses paient une prime d'affiliation lors de l'affiliation de membres, lors d'une affiliation ordinaire en raison d'une première occupation ou d'une affiliation d'un membre provenant d'une autre caisse.
L'Office a décidé de ne plus admettre désormais l'imputation des dépenses découlant...
Abrogé depuis le 01.01.2015 - AR du 03.07.2014 (M.B. du 08.08.2014).
FAMIFED utilise la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et versée par les organismes compétents, et la subvention de l'Etat dont il est question à l'article 110, de la manière suivante:
1° il distribue aux caisses d'allocations familiales, à l'exclusion de la...
L'Etat verse, chaque année, à FAMIFED, une subvention égale à la différence entre, d'une part, le montant global annuel:
1° des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption prévues par la présente loi, à payer pour cette année;
2° des prélèvements fixés par la...
Les prestations familiales payées par FAMIFED en application de l'article 101, alinéa 3, 2°, 3°, 4°, 7°, 8 et 9°, alinéas 4, 5 et 6, ainsi que les frais d'administration y afférents, sont remboursés à FAMIFED par l'Etat, les Communautés, les Régions ou les établissements publics visés à l'article 3...
§ 1er. Les caisses d'allocations familiales libres agrées en vertu de l'article 19 et les caisses d'allocations familiales spéciales visées à l'article 31 sont tenues de se constituer un fonds destiné à la couverture des frais d'administration, dénommé compte de gestion.
§2. Le compte de gestion...
