La loi-programme du 30 décembre 1988 crée un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics.
En application de l'article 100 de cette loi, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est chargé du paiement des prestations familiales du chef de l'...
L'arrêté royal précité crée un régime de contractuels subventionnés par l'Etat. Il entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Les communes, les associations de communes à l'exception de celles à finalité économique, les centres publics d'aide sociale, les associations de centres publics d'aide sociale...
L'arrêté royal précité crée un régime de contractuels subventionnés par le Fonds budgétaire interdépartemental, en vue de la promotion de l'emploi.
Les hôpitaux, tant du secteur privé que public, peuvent occuper ces contractuels qui travaillent sous la responsabilité et l'autorité de l'hôpital qui...
Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Service public fédéral Justice.
Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce...
Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de La Poste.
Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est...
Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de " l'Universitair Ziekenhuis Gent ".
Art. 2. Les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des prestations...
Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des...
Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'institution " Kind en Gezin ".
Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35% des prestations familiales versées...
Article 1er. L'Office d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de la " Vlaamse Landmaatschappij ".
Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35% des prestations versées. Ce pourcentage est...
Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding".
Art. 2. Les frais d'administration de départ sont fixés à 1...
