Si, dans le délai visé à l'article 34, il n'a pas été fait usage de la faculté prévues à l'article 17, les caisses d'allocations familiales agréées sont affiliées de plein droit à FAMIFED.
FAMIFED a pour mission de répartir les recettes du régimes entre ces différentes caisses d'allocations...
Sans préjudice des dispositions de l'article 101, l'Etat, les Communautés et les Régions ne s'affilient à aucune caisse d'allocations familiales, mais accordent directement aux membres de leur personnel les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption prévues par la...
