ETUDIANT \ FREQUENTATION SCOLAIRE

CO 1021 du 13 mai 1976. Article 62, § 4. L.C. Arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours (M.B. du 6.02.1976 - Errata, M.B. du 10.02.1976)

Le Moniteur du 6 février 1976 publie un arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours. Cet arrêté remplace l'arrêté royal du 15 février 1968 et entre en vigueur le 1er janvier 1976. Son objet...

CO 1387 du 13 décembre 2011 - Arrêté royal du 1er septembre 2011 abrogeant l'article 17 de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation

L'arrêté royal du 1er septembre 2011 a été publié au Moniteur belge du 28 septembre 2011. Vous trouverez ci-après les informations nécessaires à l'application de ce texte. 1. Réglementation en vigueur Selon l'article 17 de l'arrêté royal du 10 août 2005, les allocations familiales ne sont pas dues...

CO 757 du 11 février 1965. Reprise tardive des cours par suite de circonstances indépendantes de la volonté des enfants bénéficiaires

(...) l'article 9 de l'arrêté royal du 27 septembre 1958 et l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juillet 19591. Les élèves et les étudiants doivent suivre régulièrement les cours pour pouvoir bénéficier des allocations familiales. Certaines circonstances peuvent cependant empêcher la fréquentation...

CO 835 du 12 juillet 1968. Paiement des allocations familiales en faveur des étudiants - Surveillance du droit - Envoi des certificats scolaires (extrait)

(...) Afin d'alléger la tâche des caisses d'allocations familiales et des établissements d'enseignement, le Comité de gestion de notre Office a décidé qu'il n'y aurait plus lieu désormais d'envoyer aux parents qu'un seul certificat scolaire annuel dont le texte aménagé comporte certains engagements...

Note d'information 1986/18: - Application de l'art. 62, §4 L.C.

Nous avons été priés de vérifier si les cours que les étudiants suivent aux Gemeentelijke Leergangen voor Talen en Techniek, Schoolstraat, 2 à 1640 SINT-GENESIUS-RODE, remplissent les conditions pour prétendre aux allocations familiales en application de l'art. 62, §4 L.C. Le Ministère de la...

Note d'information 1986/8: - Application de l'art. 62, §4 L.C.

Nous avons été priés d'examiner si les cours que les étudiants suivent : A. à l'Institut biblique a.s.b.l. Sint Jansbergstraat 97 - 3030 HEVERLEE B. à l'Ecole d'application et de formation (rattachée à l'Institut biblique susmentionné) C. au Collège biblique intercontinental, Kasteelstraat 48 -...

Note d'information 1989/20: - Dispense de cours pour étudiants qui doublent dans l'enseignement supérieur.

Un certain nombre de règlements d'examens dans l'enseignement supérieur prévoient que certains étudiants qui doublent sont dispensés de participer à certaines activités d'enseignement et de présenter des examens sur celles-ci. La question se pose de savoir si de tels étudiants restent...

Note d'information 1998/3: - Inscription tardive dans un établissement d'enseignement. - Naissance d'un nouveau droit.

Il arrive qu'un étudiant, après avoir terminé une année scolaire ou académique complète, s'inscrive tardivement dans un établissement d'enseignement, alors que l'année scolaire ou académique nouvelle a déjà été entamée. La question est de savoir si l'absence de fréquentation scolaire jusqu'à la...

30 décembre 1975 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours (M.B. 6.2.1976) (ERR. M.B. 10.2.1976).

Abrogé par l'A.R. du 10.8.2005 (M.B. 19.08.2005). Cependant, à titre de mesures transitoires: 1° l'article 4 de L'A.R. du 30.12.1975 demeure d'application: a) à l'enfant qui suit exclusivement des cours de l'enseignement supérieur dont les modalités ne sont pas exprimées en termes de crédits; b) à...

Article 56sexies de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Si elles résident effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande d'allocations familiales en application du présent article, les personnes qui se trouvent dans les liens d'un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'...

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