CO 757 du 11 février 1965. Reprise tardive des cours par suite de circonstances indépendantes de la volonté des enfants bénéficiaires

(...) l'article 9 de l'arrêté royal du 27 septembre 1958 et l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juillet 19591.

Les élèves et les étudiants doivent suivre régulièrement les cours pour pouvoir bénéficier des allocations familiales.

Certaines circonstances peuvent cependant empêcher la fréquentation des cours dès le début du cycle.

La Commission a proposé au Ministre d'admettre qu'en règle générale les allocations familiales puissent être octroyées sans interruption en faveur des élèves et des étudiants:

1. lorsqu'ils commencent à suivre des cours dans un établissement d'enseignement pour lequel un examen d'entrée est exigé, aussitôt après avoir été avisé qu'ils ont réussi leur examen;

2. lorsqu'ils commencent ou recommencent à suivre des cours dans un établissement d'enseignement, immédiatement après avoir été avisés qu'ils ont échoué à l'examen qui devait leur permettre de suivre des cours dans un autre établissement d'enseignement ou après avoir été avisés qu'ils ne remplissent pas les conditions requises pour y suivre les cours.

• 1. Lire en vertu de l'article 7 de l'arrêté royal du 30.12.1975.