Article 62 des lois coordonnées
I. MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 62 L.C.
(...)
- § 2 : Il n'est plus fait référence à la notion de contrat d'apprentissage, le terme "apprenti" permet tant de viser également l'engagement d'apprentissage.
Article 62 des lois coordonnées6 mars 1979 - arrêté royal fixant...
L'arrêté royal du 1er mars 1990 a modifié l'article 4, 4 de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 61, L.C.
Dans le passé, l'octroi des allocations familiales a été suspendu pour le mois entier, chaque fois que le jeune demandeur d'emploi (au sens des articles 1, 2 et...
L'arrêté royal susmentionné du 11 juin 1991 modifie en deux points le droit aux allocations familiales pour l'enfant qui, n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, suit l'enseignement secondaire expérimental à horaire réduit.
Tout d'abord, l'article 1bis ne fait plus état d'une année scolaire...
L'arrêté royal du 9 juillet 2002 a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2002.
Cet arrêté royal modifie les arrêtés suivants :
- l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui...
1. Principe generaux
A. Introduction
Les différentes Communautés de la Belgique ont entamé l'introduction de la structure bachelier-master dans l'enseignement supérieur à partir de l'année académique 2004-2005. Cette structure remplacera progressivement la structure existante des candidatures et...
Article 55 des lois coordonnées
Dans notre circulaire 808 du 20-07-19671, nous avons énuméré les conditions qui doivent être remplies par l'épouse abandonnée2.
Il résulte de nos directives que par abandon, il faut entendre le fait que le mari quitte le foyer familial.
On remarquera également que la...
Il se pose la question de savoir comment régulariser la situation des enfants qui ont souscrit un contrat d'entreprise, contrat pour lequel il est impossible de déterminer le nombre d'heures de travail fourni par l'étudiant.
L'art. 12 AR du 30 décembre 1975 (fixant les conditions auxquelles les...
Chapitre 1er : Enseignement non supérieur
Article 1
Article 5
Chapitre 2 : Enseignement supérieur
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Chapitre 3 : Dispositions communes
Article 13
Article 14
Article 15
...
Chapitre 4. Dispositions transitoires et abrogatoires
Article 19
.......
Supprimé implicitement à partir de 30 avril 1996 - Loi du 29 avril 1996, art. 51 (M.B. 30 avril 1996).
Article 1er, §1. Les allocations familiales sont accordées pendant une période de 360 jours civils, en faveur de l'enfant qui termine des études, un apprentissage, une formation ou un stage pour être nommé à une charge qui satisfaisaient aux conditions fixées par ou en vertu de l'article 62 LGAF, à...
