1. Liste des modifications pour l'année académique 2016 - 2017
Adaptation de la procédure pour les étudiants dans la Communauté flamande - envoi annuel du formulaire d'information 18+
Adaptation du formulaire P7 en fonction de la réforme de l’apprentissage en alternance dans la Région wallonne...
L'arrêté royal précité a paru au Moniteur belge du 6 février 1976.
La présente circulaire a pour objet d'attirer l'attention sur les modifications apportées par cet arrêté à la réglementation; elle reprend également les dispositions de la circulaire ministérielle n° 247 du 10 avril 1968 qui sont...
Article 48 des lois coordonnées
La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'application de l'article 48, L.C.
I. NAISSANCE DU DROIT
A. Naissance, adoption, tutelle officieuse (art. 48, alinéa 1er)
L'article 48, al. 1er est rédigé comme suit:
"Le droit aux allocations familiales...
La présente circulaire modifie les instructions relatives à l'application de l'art. 48, alinéa 1e LC prévues dans la CM 489.
1. Reconnaissance d'un enfant.
De novelles instructions relatives à la reconnaissance d'un enfant sont regroupées sous la lettre "A bis" et insérées entre la lettre "A" et la...
Conformément aux dispositions de l'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de l'enfant n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, inscrit comme demandeur d'...
L'article 12, 3° de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales prévoit qu'un enfant...
Le Moniteur du 6 février 1976 publie un arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.
Cet arrêté remplace l'arrêté royal du 15 février 1968 et entre en vigueur le 1er janvier 1976. Son objet...
L'article 56, § 2, 1°, b des lois coordonnées prévoit l'octroi des allocations familiales au taux prévu à l'article 50ter en faveur des travailleurs malades qui bénéficient d'une pension d'invalidité en vertu de la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs.
Par ailleurs, le même...
(...)
1. APPLICATION DE L'ART. 62, § 41, L.C.
L'interdiction d'exercer une activité lucrative non autorisée, qui est définie en application du § 42 de l'art. 62, L.C., est une circonstance constituant un obstacle à l'octroi des allocations familiales en faveur d'un étudiant - en d'autres termes,...
Nous avons l'honneur de vous donner des instructions au sujet de la modification apportée par l'arrêté royal du 5 décembre 1983 à l'arrêté royal du 19 août 1969 (...).
L'arrêté royal du 5 décembre 1983 a complété l'article 3 de l'arrêté royal du 19 août 1969 par un alinéa 3.
Cette nouvelle...
