L'arrêté royal susmentionné augmente certains montants des suppléments d'allocations familiales pour enfants atteints d'un handicap.
En outre, une nouvelle catégorie a été créée.
Les catégories et les montants correspondants (dorénavant 7 à la place de 6) en vigueur au 1er mai 2006 sont les...
L'arrêté royal susvisé étend aux enfants nés après le 31 décembre 1992 et au plus tard le 1er janvier 1996 l'application du nouveau système d'évaluation1 relatif aux suppléments d'allocations familiales pour enfants atteints d'une affection. Ce nouveau système d'évaluation a été instauré par l'...
A Arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et l'arrêté royal du 3 mai...
Article 63 des lois coordonnées
(...). Les (...) textes font (...) la distinction entre deux catégories d'enfants bénéficiaires, selon qu'ils ont ou non atteint l'âge de 25 ans.
I. Maintien du bénéfice des allocations familiales jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
A. ALLOCATIONS FAMILIALES (...)
L'...
Complémentairement à notre circulaire C.O. 1011 du 31 octobre 1975, point I, B, alinéa 5 "Allocation supplémentaire", le Ministre de la prévoyance sociale fait savoir que pour l'interprétation de la condition "de ne pas exercer d'activité donnant lieu à assujettissement à un des régimes de...
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Article 42 des lois coordonnées
Article 50bis des lois coordonnées
I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15)
A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires
Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...
Article 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées
Conformément à l'article 580, 2° du Code judiciaire, un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail compétent contre la décision d'un organisme d'allocations familiales prise sur la base d'une constatation faite par un...
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Article 45 des lois coordonnées
(...)
II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983
- L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...
La loi du 27 février 1987 modifie à partir du 1er juillet 1987, date à laquelle elle entre en vigueur, les articles 47, 47bis et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Cf. les articles 23 à 27 de la loi en question et l'article 40 de l'arrêté royal...
L'arrêté royal susmentionné du 12 novembre 1987 (cfr. annexe) fixe les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier de l'allocation supplémentaire en application de l'article 47, L.C., tel qu'il est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il s'agit donc des enfants...
