L'arrêté royal susvisé étend aux enfants nés après le 31 décembre 1992 et au plus tard le 1er janvier 1996 l'application du nouveau système d'évaluation relatif aux suppléments d'allocations familiales pour enfants atteints d'une affection. Ce nouveau système d'évaluation a été instauré par l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
L'arrêté royal commenté entre en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, le nouveau système d'évaluation pourra, en principe, être appliqué à cette catégorie d'âge avec effet rétroactif jusqu'au 1er mai 2003.
A. EFFET SUIVANT LE GENRE DE DEMANDES
a) PREMIERES DEMANDES ET DEMANDES DE REVISION
Les premières demandes et demandes de révision qui seront introduites à partir du 1er janvier 2007 pour la catégorie d'âge concernée, seront évaluées comme suit :
- période avant le 1er mai 2003
Dans la mesure où une période avant le 1er mai 2003 doit être évaluée suite à l'application du délai de prescription visé à l'article 120 L.C., l'ancien système d'évaluation sera appliqué.
- période à partir du 1er mai 2003
Le nouveau système d'évaluation est appliqué.
b) REVISIONS D'OFFICE
Les révisions d'office qui ont des effets pour la catégorie d'âge concernée au plus tôt le 1er janvier 2007 sont évaluées seulement dans le nouveau système d'évaluation.
Ces révisions d'office valent uniquement pour le futur.
Il y a lieu de remarquer qu'aucune mesure transitoire spécifique comprenant une évaluation aussi bien dans l'ancien que le nouveau système n'a été prévue, alors que cela fut bien le cas à l'époque dans l'AR du 28 mars 2003.
Si, suite à une telle révision d'office, il apparaît qu'un montant plus élevé de suppléments d'allocations familiales peut être octroyé, alors l'organisme d'allocations familiales, dans le cadre de son devoir d'informations, doit avertir la famille concernée qu'il est possible d'introduire une demande de révision de sorte que le nouveau système d'évaluation puisse être appliqué avec effet rétroactif.
B. FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONSTATATION MEDICALE
Les organismes d'allocations familiales doivent remplir le formulaire de demande de constatation médicale en tenant compte des directives ci-avant.
Si un tel formulaire de demande a trait à une révision d'office qui est introduite avant le 1er janvier 2007 et a des effets au plus tôt le 1er janvier 2007, il va de soi que l'organisme d'allocations familiales ne peut pas encore mentionner le nouveau système d'évaluation vis-à-vis des enfants nés après le 31 décembre 1992 et au plus tard le 1er janvier 1996.
La décision qui émane de la Direction générale Personnes handicapées tiendra cependant compte des nouvelles règles et par conséquent appliquera, le cas échéant, le nouveau système d'évaluation.
Pour les premières demandes et demandes de révision qui sont introduites à partir du 1er janvier 2007 et pour les demandes de révision d'office qui ont des effets au plus tôt le 1er janvier 2007, le formulaire adapté, dont le modèle est joint en annexe, doit être utilisé pour la demande de constatation médicale.
C. COMMUNICATION D'INFORMATIONS
Dans la mesure où ils peuvent identifier les cas, les organismes d'allocations familiales doivent dans le courant du mois de janvier 2007 adresser aux familles composées d'un enfant né après le 31 décembre 1992 et avant le 2 janvier 1996, une lettre comportant une explication circonstanciée sur le nouveau système d'évaluation, dans les situations suivantes :
- l'enfant est déjà bénéficiaire au 1er janvier 2007 des suppléments d'allocations familiales sur base de l'ancien système d'évaluation ;
- l'enfant n'est pas bénéficiaire au 1er janvier 2007 des suppléments d'allocations familiales parce que ceux-ci ont été refusés plus tôt sur base de l'ancien système d'évaluation.
*******
Pour le reste, les principes contenus dans les directives de la circulaire ministérielle n° 581 du 16 avril 2003 restent d'application.
*******
EN BREF
. Extension de l'application du nouveau système d'évaluation aux enfants nés après le 31 décembre 1992 et avant le 2 janvier 1996.
. Rétroactivité du nouveau système d'évaluation pour les premières demandes et demandes de révision jusqu'au 1er mai 2003 maximum.
. Pas de mesure transitoire spécifique.
. Formulaire adapté de constatation médicale.
Je vous saurais gré de porter la présente circulaire à la connaissance de vos services d'exécution et de la transmettre le cas échéant aux institutions publiques placées sous votre tutelle et qui paient elles-mêmes les allocations familiales à leur personnel.
