Je prie les organismes d'allocations familiales de prendre en considération les directives suivantes:
1. Lors de l'introduction d'une demande de constatation d'incapacité auprès du service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité1, il est nécessaire de spécifier s'...
Article 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées
(...)
2. Constatation de l'incapacité et détermination du degré d'autonomie
2.1. (...)
2.2. Procédure générale lors d'une première demande
A partir du 1er avril 1991, les organismes introduisent...
A partir du 1er avril 1992, les personnes qui bénéficiaient au 1er avril 1991 d'allocations familiales en application des articles 47 et 63 des lois coordonnées, non visées à l'article 95 de la loi du 29 décembre 1990, peuvent introduire une demande en révision afin de déterminer le degré d'...
Article 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées
Conformément à l'article 580, 2° du Code judiciaire, un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail compétent contre la décision d'un organisme d'allocations familiales prise sur la base d'une constatation faite par un...
I. Communication à l'O.N.A.F.T.S. des jugements et arrêts
Des enquêtes effectuées auprès des caisses d'allocations familiales ont révélé que, fréquemment, la circulaire C.O. 915 du 25 juillet 1972 n'est pas appliquée par celles-ci.
Cette circulaire recommande aux caisses d'envoyer à l'Office les...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
Article 47 des lois coordonnées
Modifications barémiques
(...)
- L'ancien supplément pour enfant handicapé, d'un montant unique, est remplacé à l'article 47 L.C. par trois montants gradués en fonction de l'autonomie relative de l'enfant.
Ces nouveaux montants ne pourront être octroyés, au plus tôt...
Un certain nombre de dispositions qui ont trait au droit aux allocations familiales en raison de l'insuffisance ou de la diminution de la capacité physique ou mentale de plus de 66 % ont été modifiées par la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et l'arrêté d'exécution du 3 mai...
En accord avec la Ministre des Affaires sociales, l'Office a décidé de revoir les termes de la CO 1143 du 20 février 1985.
Selon les directives initialement données par cette circulaire, " tout fait nouveau de nature à remettre en cause la décision médicale en vigueur, en ce compris une occupation...
Abrogé depuis le 1.5.2003 - Arrêté royal du 28.3.2003, art. 27, (M.B. 23.4.2003).
Les art. 16, 17, 18 et 19 de l'A.R. du 3.5.1991 restent cependant applicables, ainsi que les articles auxquels il est fait référence dans l'A.R. du 28.3.2003 et l'A.R. du 28.8.1991 portant exécution des articles 20...
