ENFANT HANDICAPE (ENFANT ATTEINT D'UNE AFFECTION) \ REVISION DE L'INCAPACITE

Article 47 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1. Les montants visés aux articles 40 et 50bis sont, pour l'enfant visé à l'article 63,§1er majorés en fonction du degré d'autonomie de l'enfant, d'un supplément1 de 307,81 EUR, 336,94 EUR ou 360,19 EUR, dans les conditions déterminées par le Roi. L'autonomie de l'enfant est évaluée par...

Article 56septies de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. L'enfant qui est né au plus tard le 31 décembre 1992 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p. c. au moins est attributaire des allocations familiales pour lui-même, pour autant qu'il n'y ait pas un autre droit aux allocations familiales pour cet enfant en vertu de la...

Article 63 de la Loi générale relative aux allocations familiales

  §1. Les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 21 ans en faveur de l'enfant qui est né au plus tard le 31 décembre 1992 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins et ce à titre de mesure transitoire. Le Roi détermine par qui, selon quels critères...

Pages

Top