ENFANT ELEVE A L'ETRANGER \ DEROGATION

996/108bis du 20 juillet 2017 - Procédure de collaboration entre FAMIFED, le SPF Sécurité Sociale et les organismes d'allocations familiales appliquée aux dérogations à l'art. 52§2 étendue aux art. 51§4, 57bis, 73ter et 73quater

La lettre circulaire 996/108 du 16 janvier 2014 vous informait de la collaboration entre la Cellule Fraude sociale de FAMIFED, les services du SPF Sécurité Sociale et les organismes d'allocations familiales, en ce qui concerne les dérogations en matière d'allocations familiales accordées aux...

Addendum à la circulaire n° 560 du 22 avril 1999 - 28 juin 1999

Objet: Enfants originaires du Kosovo. Dérogation générale en application de l'article 51, §4, des L.C. Cet addendum précise la qualité des enfants originaires du Kosovo visée dans la circulaire n° 560 du 22 avril 19991. Les mots " qui remplissent les conditions de la réglementation spéciale de...

CM 195 du 4 juillet 1963. Travailleurs de nationalité étrangère occupés dans l'industrie charbonnière belge

J'ai décidé de lever la restriction légale que l'enfant doit être élevé en Belgique en faveur des enfants des travailleurs de nationalité étrangère occupés au travail dans les charbonnages belges en qualité de mineurs de fond lorsque ces enfants sont élevés dans le pays dont le travailleur a la...

CM 241 du 7 juin 1967. Enfants élevés hors du Royaume (extrait)

Article 52 des lois coordonnées Les instructions qui suivent concernent le droit aux allo-cations familiales des enfants élevés à l'étranger. A. Lorsqu'une convention internationale, une dérogation collec-tive ou individuelle ne contient aucune limitation concer-nant les allocations familiales...

CM 300 du 27 juin 1974. Enfant né à l'étranger - Parents résidant normalement en Belgique - Enfants élevés dans le Royaume

En application de la circulaire ministérielle n° 190 du 6 mars 1963 - point A, 1 - l'enfant qui réside temporairement hors du Royaume alors que, normalement, il réside en Belgique avec ses parents, n'est pas à considérer comme étant élevé hors du Royaume pendant cette période de séjour à l'...

CM 560 du 22 avril 1999. Enfants originaires du Kosovo, dérogation générale en application de l'article 51, §4, L.C.

  J'ai l'honneur de vous faire savoir, après avis du Comité de gestion de l'ONAFTS, que j'ai décidé en application de l'article 51, §4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, d'accorder le droit aux allocations familiales du chef de l'attributaire en...

CO 1079 du 1 juillet 1980. Enfants élevés hors du Royaume - Notion et dérogation - Article 52, alinéa 1er L.C.

  Par la Circulaire n° 190 du 6 mars 1963, le Ministre a décidé, sur avis conforme de la Commission consultative du contrôle et du contentieux, de lever la restriction légale que l'enfant doit être élevé en Belgique dans tous les cas où l'enfant en cause bénéficie d'une bourse d'études pour suivre...

CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits)

Article 1er des lois coordonnées CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES Section 1 - Des assujettis 1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...

CO 338 du 7 juillet 1948. Enfants élevés à l'étranger - Levée de la condition d'éducation dans le Royaume - Personnes déplacées occupées dans les charbonnages

L'octroi de la dérogation est limité à la période de trois mois ou nonante jours qui précède l'arrivée en Belgique des enfants des personnes déplacées occupées dans les charbonnages et subordonné à la condition qu'il y ait eu empêchement de droit à l'arrivée en Belgique des enfants pendant cette...

Deuxième addendum à la circulaire n° 560 du 22 avril 1999 - 4 novembre 1999

Enfants Kosovars. Dérogation générale en application de l'article 51, §4 des L.C. Cet addendum limite la portée dans le temps de la circulaire n° 560 du 22 avril 1999, complétée par le premier addendum à cette circulaire du 28 juin 1999, conformément aux dispositions de la circulaire du Ministre...

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