COPIE DE DOCUMENT \ VALEUR PROBANTE

CM 533 du 16 février 1994. Articles 173quater et 173quinquies. L.C. Procédure garantissant la force probante des reproductions des informations dispensées par le Registre national des personnes physiques.

Les articles 5 et 6 de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale ont respectivement inséré dans les lois...

CO 1272 du 12 octobre 1993. Article 173quinquies - Adaptation des procédures garantissant la force probante aux reproductions des informations dispensées par le Registre National des Personnes Physiques

1. Introduction Les organismes d'allocations familiales du régime des travailleurs salariés ont maintenant accès au Registre National des Personnes Physiques (RNPP) via le Répertoire National des Allocations familiales (RNAF) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Depuis le 1er juillet...

Article 173quinquies de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les informations visées à l'article 173quater, obtenues auprès du Registre national des personnes physiques et consignées sur une fiche d'identification versée au dossier, font foi jusqu'à preuve du contraire. Cette fiche d'identification peut être datée et signée pour certifier l'origine des...

Article 173ter de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les copies photographiques, microphotographiques ou par moyen électronique des documents détenus par les organismes d'allocations familiales et par le service d'allocations familiales du Service public fédéral Sécurité sociale font foi comme les originaux, si elles ont été établies par ces...
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