CONTRAT D'ETUDIANT

996/117bis addendum du 21 novembre 2016 - Complément et erratum à la lettre circulaire 996/117bis

A la page 6, note de bas de page 6 de la lettre circulaire 996/117bis du 19 septembre 2016, il était indiqué que, du point de vue de l'opérateur de formation, dans le cas d'un contrat de formation en alternance (CFA), tout autre contrat de travail était interdit.   Syntra Vlaanderen fait savoir que...

996/26 du 29 juillet 2002 - Contrat d'occupation d'étudiants

L'activité lucrative de l'étudiant ne constitue pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales lorsqu'elle est exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (articles 120 à 130 ter). Cette matière d'...

CO 1313 du 5 février 1998. Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 - Droit aux allocations familiales pour l'enfant qui suit des cours - Erasme - Cours après 19 heures - Grandes vacances - Activité lucrative

1. Adaptions de forme 1.1. Nouvelle numérotation de dispositions légales Consécutivement à la nouvelle numérotation des paragraphes de l'article 62, L.C. par la loi du 29 avril 1996 portant des dispostions sociales, un certain nombre de dispositions légales doivent être adaptées. Les articles 1er...
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