A la page 6, note de bas de page 6 de la lettre circulaire 996/117bis du 19 septembre 2016, il était indiqué que, du point de vue de l'opérateur de formation, dans le cas d'un contrat de formation en alternance (CFA), tout autre contrat de travail était interdit.
Syntra Vlaanderen fait savoir que...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
Article 56novies des lois coordonnéesArticle 71 des lois coordonnées
Complémentairement aux instructions données dans la circulaire C.O. 1225, il est apparu utile d'apporter certaines précisions quant à la compétence de l'organisme d'allocations familiales, d'une part, pour les attributaires,...
Est assujetti à la présente loi :
1° quiconque, établi en Belgique ou attaché à un siège d'exploitation établi en Belgique, occupe du personnel dans les liens d'un contrat de travail;
2° quiconque exerce en Belgique une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qui est affilié à une caisse...
§ 1er. Le Roi peut, sur proposition du Comité de gestion FAMIFED, déroger notamment à la condition d'occupation en Belgique visée à l'article 1er dans des catégories de cas dignes d'intérêt qu'Il détermine et charger FAMIFED d'octroyer les prestations familiales en faveur de ces catégories.
Le...
Pour l'application de l'article 1/1, 1°, il y a lieu de considérer comme occupant du personnel dans les liens d'un contrat de travail:
1° l'employeur assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés;
2° (abrogé)
3° l'employeur assujetti au régime de sécurité sociale des marins de...
Le bénéfice des dispositions relatives aux travailleurs salariés prévues par la présente loi ne peut pas être invoqué par les personnes qui exercent à titre principal une profession autre que celle de travailleur lié par un contrat de travail visé par ladite loi.
Pour l'application de la présente...
§ 1. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d'un enfant bénéficiaire en...
