L'article 38 impose aux employeurs l'obligation de donner à leur caisse de compensation un préavis de trente jours au moins en cas de démission.
J'estime qu'on ne peut en conclure que les caisses de compensation ont la faculté d'imposer, dans leurs statuts, à leurs membres un délai de préavis plus...
En vertu de l'article 20, alinéa 1, les caisses de compensation pour allocations familiales sont créées conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
D'une part, l'article 2, 5° de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif...
La circulaire communique un texte de règlement-type relatif aux sanctions dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
Les caisses de compensation sont priées de faire savoir au Ministre si elles adoptent intégralement ces nouvelles dispositions-type.
Dans la négative, elles sont...
Article 1. Le présent arrêté est applicable aux organismes suivants :
1° Office de sécurité sociale d'outre-mer;2° Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;3° Office national de l'emploi;4° Office national de sécurité sociale;5° Office national des pensions;6° Office...
Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 20 (M.B. 15.8.1998)
Les dispositions abrogées restent d' application aux employeurs concernés vis-à-vis des travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):
"Article 1er. Les employeurs...
§ 1er - Du siège et de l'objet des caisses spéciales
Article 1er. Il est institué des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales:
1° (Abrogé)
2° (Abrogé) (1)
3° (Abrogé) (1)
4° en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.
5° (Abrogé) (2)
6° (Abrogé) (2)...
Article 1er. Le nombre minimum de 50 employeurs affiliés, requis en vertu de l'article 8 de la loi du 4 août 1930 prérappelée (1), est abaissé à 10 affiliés en ce qui concerne les caisses de compensation désignées ci-après :
(...) (2)
Caisse de compensation des allocations familiales des...
Article 1er. L'agréation est accordée à la caisse de compensation pour allocations familiales dénommée "Caisse de compensation pour allocations familiales de l'industrie des métaux non ferreux", à Bruxelles. (1)
Art. 2. Le nombre minimum d'employeurs affiliés, requis en vertu de l'article 23 des...
§ 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 18 et de l'article 32, tout employeur assujetti à la présente loi est tenu de faire partie soit d'une caisse d'allocations familiales libre agréée par le gouvernement, soit d'une caisse d'allocations familiales spéciale établie par arrêté royal en...
FAMIFED disposera d'un service de contrôle suffisant pour lui permettre de s'acquitter, dans des conditions pleinement satisfaisantes, de la mission de surveillance qui lui incombe.
