Une caisse d'allocations familiales agréée ne peut refuser d'affilier un employeur qui s'engage à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu, le cas échéant:
a) qu'il appartienne à la catégorie d'employeurs et à la région pour lesquelles l'association est créée aux termes...
Les caisses d'allocations familiales agréées déposent au greffe des divers tribunaux du travail dans les ressorts desquels se trouvent établis un ou plusieurs employeurs affiliés, un exemplaire de leurs statuts, ainsi que du règlement qui a pour objet de déterminer les allocations familiales, l'...
Les caisses d'allocations familiales spéciales établies par arrêté royal et FAMIFED jouissent de la personnalité civile, à titre d'établissements publics.
Des subsides peuvent leur être octroyés par les provinces et les communes.
Ils ne peuvent recevoir des dons et des legs qu'à la condition d'y...
Les caisses d'allocations familiales libres peuvent s'inscrire elles-mêmes sur la liste de leurs affiliés pour les membres de leur propre personnel.
FAMIFED ne peut conclure un emprunt que s'il y a été préalablement autorisé par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences.
Une caisse d'allocations familiales libre ou une caisse spéciale peut conclure un emprunt ou un contrat de leasing financier ayant pour conséquence que la...
Les caisses d'allocations familiales libres et les caisses d'allocations familiales spéciales ne peuvent acquérir ou aliéner des biens immobiliers, sans avoir reçu, préalablement, l'autorisation du ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sur avis du comité de gestion de FAMIFED....
FAMIFED et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants se prêtent une assistance réciproque dans la mesure nécessaire à l'application de la présente loi.
Abrogé depuis le 30.06.2014 - Loi du 04.04.2014, art. 135 (M.B. 05.05.2014)
Abrogé depuis le 30.06.2014 - Loi du 04.04.2014, art. 144 (M.B. 05.05.2014)
Abrogé depuis le 30.06.2014 - Loi du 04.04.2014, art.144 (M.B. 05.05.2014)
