L'application du mécanisme du droit aux allocations familiales basé sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale (article 374 du code civil) est généralisé depuis le 1.10.1997.
L'expérience démontre que le système garantit désormais la continuité des paiements d'allocations familiales et une...
1. Rappel des principes
La CO 1307 du 20 juin 1997 explique qu'à dater du 3 juin 1995, l'exercice conjoint de l'autorité parentale est la règle, tant lorsque les parents c ohabitent que lorsqu'ils vivent séparés. L'exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un des parents doit être...
Suite à une demande de la Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations Familiales de régler une divergence entre le secteur des salariés et le secteur des indépendants, relative à la réglementation applicable en cas d'exercice de l'autorité parentale quand l'enfant n'a pas la...
Par sa lettre du 25 mai 1984, références: 4017/84/M.01.2/GMM/1597, le Ministre des Affaires sociales demande d'informer les organismes d'allocations familiales qu'ils peuvent s'adresser utilement au protuteur, lorsque des parents déchus de l'autorité parentale font obstruction à l'établissement du...
§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4;
2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...
