AUTORITE PARENTALE EXCLUSIVE

CM 555 du 26 février 1998. Modification des articles 60, §3 et 64 L.C. depuis l'arrêté royal du 21 avril 1999. Les conséquences de la co-parenté sur l'octroi des allocations familiales

La présente circulaire a pour but de communiquer et de commenter les modifications qui seront apportées aux articles 60, §3 et 64, L.C. (voir annexe). Toutefois, ces modifications doivent déjà être appliquées à partir du 1er octobre 1997. A. Rappel des principes 1. Exercice conjoint de l'autorité...

CO 1307 du 20 juin 1997. Octroi des allocations familiales en cas de séparation des parents et en cas de garde conjointe en particulier (art. 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 21 avril 1997)

Sommaire Partie 1: Effets de la garde conjointe sur l'octroi des allocations familiales 1. Cadre des notions 2. Situation avant le 3 juin 1995 3. Situation à partir du 3 juin 1995 4. Directives pratiques et effets (nouveau) 5. Exemples Partie 2: Effets de la désignation de l'allocataire par une...
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