La circulaire communique un texte de règlement-type relatif aux sanctions dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
Les caisses de compensation sont priées de faire savoir au Ministre si elles adoptent intégralement ces nouvelles dispositions-type.
Dans la négative, elles sont...
§ 1er - Du siège et de l'objet des caisses spéciales
Article 1er. Il est institué des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales:
1° (Abrogé)
2° (Abrogé) (1)
3° (Abrogé) (1)
4° en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.
5° (Abrogé) (2)
6° (Abrogé) (2)...
Les dépenses d'administration de FAMIFED seront couvertes au moyen:
1° du produit de l'application des articles 24, alinéa 6, 31, alinéa 11, 33, alinéa 3;
2° d'un prélèvement sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et qui doit être versé par les...
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions pénales, est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 EUR à 500 EUR ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui fournit sciemment des déclarations ou pièces, incomplètes ou fausses ou omet de fournir des...
Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010)
Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010)
Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010).
Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010).
Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010)
Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010).
