AMENDE

Article 161 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010).

Article 162 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010)

Article 24 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Un arrêté royal déterminera les règlements qui devront en tout cas être annexés aux statuts, lors de l'introduction de la demande d'agréation. Les sanctions qu'encourront, le cas échéant, notamment en cas de fraude, les employeurs et les caisses d'assurances sociales affiliés, ainsi que les...

Article 91 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les caisses de compensation libres agrées en vertu de l'article 19 et les caisses spéciales dont il est question à l'article 31, sont tenues de se constituer un fonds de réserve. §2. Le fonds de réserve est alimenté par: a) l'avoir du fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales au...

Article 91/1 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les caisses d'allocations familiales libres agréées et les caisses d'allocations familiales spéciales délaissent à charge de la gestion globale de la sécurité sociale instituée par la loi portant des dispositions sociales du 30 mars 1994, les montants des prestations familiales versées indûment,...

Article 91/2 de la Loi générale relative aux allocations familiales

FAMIFED impose la rectification des écritures comptables passées par les caisses d'allocations familiales agréées et les caisses d'allocations familiales spéciales lorsque celles-ci ont imputé des montants de prestations familiales indues à charge de la gestion globale de la sécurité sociale : 1°...

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