ALLOCATAIRES (PLURALITE)

997/81 du 22 janvier 2016 - Nouvelle procédure d'échange de données en cas de pluralité d'attributaires pour des enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (flux Yter)

Afin d’assurer l’échange de données entre les organismes d’allocations familiales en cas de pluralité d’attributaires pour des enfants figurant sur la même composition de ménage que l’(les)allocataire(s) ou considérés comme faisant partie du même que l’(les)allocataire(s)1, des instructions avaient...

CM 551 du 2 juillet 1997. Arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (extraits)

Article 69 des lois coordonnées (...) I. L'allocataire L'article 69 des lois coordonnées a été remplacé. Le nouveau texte légal reprend les principes actuels concernant la désignation de l'allocataire tout en apportant deux changements importants: - d'une part, le paragraphe premier permet de...

CO 1108 du 30 août 1983. Arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

!1 Article 42 des lois coordonnées Article 50bis des lois coordonnées I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15) A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...
Top