TabsHistorique L'A.R. n° 28 du 15.12.1978, art. 7 (M.B. 12.01.1979), entré en vigueur le 01.01.1979, a remplacé l'alinéa 2 par la disposition suivante : "Les sommes non recouvrées en application du présent article sont imputées au fonds de réserve desdits organismes". MetadataDate d'entrée en vigueur: 01/01/1979Date de promulgation: 31/03/1987Date de publication: 16/04/1987
