Article 73quinquies de la Loi générale relative aux allocations familiales (Abrogé)

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 81 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a abrogé la section 4quater, comportant l'article 73quinquies.