Lois

20/12/2018

Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la Turquie

Consultez les instructions pour le secteur des allocations familiales à la suite de la convention... Lire la suite
19/12/2018

Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la Bosnie-Herzégovine

Consultez les instructions pour le secteur des allocations familiales à la suite de la convention... Lire la suite

Versions

Valide from

Texte

Abrogé depuis le 1.1.1986 - Loi du 1.8.1985, art. 19 (M.B. 6.8.1985)

Historique

La loi du 01.08.1985, art. 19 (M.B. 06.08.1985), en vigueur le 01.01.1986,a abrogé l'article 39.

Metadata

Date d'entrée en vigueur:

01/01/1986

Date de promulgation:

01/08/1985

Date de publication:

06/08/1985

Mots clés: