TabsHistorique La loi-programme (1) du 24.12.2002, (M.B. 31.12.2002), art. 106, entré en vigueur le 01.01.2003, a apporté à l'article 1er les modifications suivantes : o l'alinéa 5 est complété comme suit : " 4° la personne non visée au 1° qui est ressortissante d'un état qui a ratifié la Charte sociale européenne. " ; o l'alinéa 7, est complété comme suit : " 5° la prime d'adoption. " MetadataDate d'entrée en vigueur: 01/01/2003Date de promulgation: 30/12/2009Date de publication: 31/12/2009
