CM 410 du 14 mars 1983. Enfants recueillis par des travailleurs salariés - Article 51, alinéa 4 L.C.

En vertu de l'article 51, alinéas 4 et 51 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés insérés par l'article 7 de l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, après avoir demandé l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'ai décidé que le travailleur a droit aux allocations familiales pour les enfants réfugiés qui font partie de son ménage.

Par enfant réfugié, il faut entendre tout enfant reconnu comme réfugié par le Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies en vertu de critères fixés par la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, approuvée en Belgique par la loi du 26 juin 1953 (M.B. 04.10.1953 et 18.04.1954) et par le Protocole relatif au statut des réfugiés fait à New-York le 31 janvier 1967, approuvé en Belgique par la loi du 27 février 1969 (M.B. 03.05.1969).

La présente circulaire entre en vigueur le 1er avril 1983.

• 1. Lire art. 51, § 4.