Le Protocole horizontal du 15 mai 2014 entre l'Etat fédéral et les entités fédérées compétentes détermine selon quels facteurs de rattachement les organismes d'allocations familiales doivent imputer les prestations familiales dues et indues pour les périodes à partir du 1er janvier 2015 aux entités fédérées compétentes. Une copie de ce Protocole figure en annexe 1.
Ces facteurs de rattachement sont confirmés dans le projet de Protocole vertical entre l'Etat fédéral et les entités fédérées compétentes. Ce Protocole vertical prévoit également 2 dispositions supplémentaires concernant cette imputation:
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Un facteur de rattachement supplémentaire, à savoir la localisation du bureau de paiement de la caisse d'allocations familiales compétente qui traite le dossier pour régler l'imputation lorsque les autres facteurs de rattachement n'offrent aucune solution pour octroyer un code de région à l'enfant beneficiaire
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La règle qui veut que toutes les régularisations positives (prestations dues) et négatives (prestations indues) se rapportant à des périodes antérieures au 1er janvier 2015 doivent être imputées aux entités fédérées sur la base du code de région de l'enfant à la date du 31 décembre 2014 conformément aux mêmes facteurs de rattachement.
Tous les organismes d'allocations familiales ont reçu début 2014 un plan par étapes qui leur a permis d'attribuer un code de région à tous les enfants bénéficiaires pour le 31 décembre 2014. Ce plan par étapes vous a été expliqué au cours des réunions bimensuelles. Le 19 septembre 2014, FAMIFED a fourni aux organismes d'allocations familiales un schéma récapitulatif concernant l'application de tous les facteurs de rattachement. Ce schéma a été expliqué au cours de cette même réunion.
L'objectif de la présente lettre circulaire est de fournir aux organismes d'allocations familiales une version consolidée de cette documentation, d'illustrer son application pratique avec quelques exemples et de fournir un aperçu des réponses aux questions posées.
Aperçu des annexes
Annexe 1: Protocole du 15 mai 2014 entre l'Etat fédéral et les entités fédérées compétentes.
Annexe 2: Plan par étapes en vue de l'attribution d'un code de région à chaque enfant.
Annexe 3: Schémas en rapport avec l'application des facteurs de rattachement.
Annexe 4: Commentaire de l'établissement du code de région pour les enfants qui habitent en dehors de la Belgique à l'aide des messages DMFA de l'attributaire.
Annexe 5: Exemples.
Annexe 6: Réponses aux questions posées.
Pour la bonne compréhension, rappelons les principes généraux suivants:
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Les facteurs de rattachement sont toujours liés à une période de droit et non à la date de l'opération (paiement, inscription au débit, régularisation...), et sont appliqués enfant par enfant.
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Les prestations familiales dues et indues pour la même période de droit sont toujours imputées à la même entité fédérée.
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Les modifications des facteurs de rattachement produisent leurs effets à partir du premier jour du mois suivant, même lorsque l'événement qui entraîne la modification se produit le premier jour du mois. La situation correcte, fût-elle communiquée tardivement, est déterminante.
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Lorsque le code de région doit être revu rétroactivement en raison de la communication tardive d'une modification (mailbox, DMFA...), toutes les opérations se rapportant à cette période (paiements, inscription au débit, régularisations...) doivent également être revues. Le principe de l'imputation de bonne foi ne peut pas être appliqué.
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Pour toutes les régularisations positives (prestations dues) et négatives (prestations indues) se rapportant à des périodes antérieures au 1er janvier 2015, on prend en considération le code de région correct de l'enfant à la date du 31 décembre 2014.
Brevet d’attributaire
Enfin, rappelons qu'à partir du 1er janvier 2015, un code de région doit être mentionné pour chaque enfant sur le brevet d'attributaire.
1 = Communauté flamande
2 = Région de Bruxelles-Capitale
3 = Région wallonne
4 = Communauté germanophone
