996/107bis du 27 mars 2014 - CO 1393 - Loi programme du 28 juin 2013.

Comme annoncé dans la lettre circulaire 996/107 du 16/12/2013, vous trouverez en annexe le complément au manuel du plan comptable avec les instructions concernant la façon de comptabiliser les prestations familiales irrécouvrables à partir du 1er janvier 2014 suite à une erreur de la caisse et les indus qui peuvent être imputés à la gestion globale.

Vous trouverez également en annexe, un modèle adapté de la déclaration financière trimestrielle du 1er trimestre 2014. A cet égard j'attire votre attention sur le fait que, dans l'attente de la publication de l'AR de 9 juin 1999, le fonds de réserve ne sera pas encore alimenté complémentairement à raison de 1,50% des indus réellement récupérés.