Dans le cadre de la mise en oeuvre des CO 319 du 7 novembre 1947, CO 832 du 22 mai 1968, CO 855 du 15 juillet 1969 et CO 1085 du 22 octobre 1980, l'évaluation par un médecin expert est exigée.
Jusqu'il y a peu, ces évaluations médicales étaient effectuées par le médecin expert de l'Office. A l'occasion du départ à la pension de celui-ci, l'Office a pris contact avec le SPF Sécurité sociale.
L'Office et le SPF Sécurité sociale ont conclu un accord selon lequel les évaluations médicales seront désormais effectuées par un médecin du SPF Sécurité sociale.
La procédure de base décrite dans la CO 1294 du 16 janvier 1966 reste d'application, moyennant certaines adaptations sur le plan du suivi administratif.
Désormais, la procédure suivante est appliquée dans le cadre des évaluations médicales :
- l'organisme d'allocations familiales envoie la demande d'évaluation médicale (MO-EM-10, Cf. CO 1294 du 16 janvier 1996) par courrier au service Monitoring, à l'attention de Caroline Ghijselinck ;
- la demande d'évaluation médicale est composée de deux documents, à savoir le document administratif (MO-EM-10/1) et le document médical (MO-EM-10/2) ; l'organisme d'allocations familiales doit envoyer les deux documents dûment complétés et signés au service Monitoring. Le service Monitoring contrôle ensuite si ces documents sont complets. S'ils sont incomplets, ils sont renvoyés à l'organisme d'allocations familiales concerné.
- si les documents sont en ordre, le service Monitoring transmet la demande d'évaluation médicale au SPF Sécurité sociale ;
- le médecin du SPF Sécurité sociale évalue la demande et communique la décision médicale par e-mail (fichier pdf) au service Monitoring ;
- à son tour, le service Monitoring transmet cette décision médicale par mail (fichier pdf) aux organismes d'allocations familiales concernés via l'adresse mail suivante : mailto:medic@rkw.fgov.be
Dans la gestion des dossiers d'allocations familiales, il peut uniquement être tenu compte des décisions médicales transmises via cette adresse mail.
Pour toute question relative à cette nouvelle procédure et au suivi des demandes d'évaluation médicale envoyées, on peut prendre contact avec Caroline Ghijselinck du service Monitoring de l'Office.
Téléphone : 02/237.23.31
E-mail : mailto:medic@rkw.fgov.be
