L'arrêté royal du 17 août 2007 a modifié les conditions relatives au droit aux allocations familiales pour les jeunes ayant quitté l'école et inscrits comme demandeurs d'emploi.
Les conditions modifiées ont été commentées dans la CO 1369 du 2 octobre 2007.
A la suite de cette circulaire, le Département Contrôle de l'Office a reçu de plusieurs caisses d'allocations familiales des questions concernant les nouvelles règles d'octroi.
En annexe 1 figure la liste des questions et des réponses. Cet aperçu a été conçu comme un outil concret destiné aux gestionnaires de dossiers.
Commentaire des questions 13 et 15 :
Question 13
Etant donné que le jeune ne s'est pas réinscrit comme demandeur d'emploi immédiatement après la période de maladie, l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 août 1985 n'est pas applicable et la période d'attente n'est pas prolongée. A la page 6 de la CO 1369 du 2 octobre 2007 on observe à ce sujet que le droit aux allocations familiales se perd entièrement pour la période de maladie écoulée lorsque le jeune ne s'inscrit pas comme demandeur d'emploi dans les cinq jours suivant la fin de la maladie. Cette remarque ne concerne que le jeune qui n'a pas pu s'inscrire comme demandeur d'emploi au début de la période d'attente en raison de sa maladie (art. 4, § 1er, alinéa 2, AR du 12 août 1985 ; situation 2, p. 5, CO 1369).
Lorsque le jeune demandeur d'emploi tombe malade au cours de la période d'attente (art. 4, § 1er, alinéa 1er, AR du 12 août 1985, situation 1, p. 5, CO 1369) et qu'il ne se réinscrit pas comme demandeur d'emploi après sa maladie ou se réinscrit trop tard, seule la durée dont la période d'attente aurait pu être prolongée éventuellement est perdue. Le droit reste toutefois maintenu pendant la période d'attente normale de 180 ou 270 jours civils.
Question 15
La période de maladie se situe en partie avant et en partie après le 1er juillet 2007. Le jeune s'inscrit comme demandeur d'emploi dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de la maladie. Dans ce cas, les allocations familiales peuvent être payées à partir du 1er juillet 2007. L'octroi des allocations familiales prend en effet cours à partir du premier jour du mois durant lequel un nouvel avantage est institué " par la loi " (article 48, alinéa 5, LC). La notion de " loi " doit ici être interprétée au sens large, et elle englobe donc aussi un nouvel avantage institué notamment par un arrêté royal.
En annexe 2 figure une lettre type permettant d'interroger l'ONEM à propos de la raison et de la durée de la suspension ou de la prolongation de la période d'attente.
