996/56 du 15 septembre 2005 - Réformes dans l'enseignement supérieur - Modifications dans la réglementation des allocations familiales

La CO 1354 du 7 juillet comprend les conditions générales qui doivent être remplies pour être bénéficiaire d'allocations familiales en tant qu'étudiant, ainsi que les nouvelles conditions en matière de l'exercice d'une activité lucrative autorisée.

Nous vous communiquons que les deux arrêtés royaux en date du 10 août 2005 qui règlent cette matière ont entre-temps été signés et publiés au Moniteur belge (copie en annexe). Les consignes communiquées dans la circulaire susmentionnée valent à partir du 1er septembre 2005.